NOTAIRE EN DROIT DU PATRIMOINE À TOURCOING

Pas systématiquement. L’indivision suffit pour un achat simple entre personnes qui s’entendent et n’envisagent pas de revendre séparément. La société civile prend tout son intérêt lorsqu’on veut organiser la gouvernance, faire entrer ou sortir des associés, transmettre progressivement des parts plutôt que des murs, ou éviter qu’un seul indivisaire puisse provoquer la vente. Elle suppose en contrepartie une comptabilité, des assemblées et un formalisme à tenir dans la durée.

C’est la séparation du droit de propriété entre l’usufruit, qui donne le droit d’occuper le bien ou d’en percevoir les revenus, et la nue-propriété, qui en détient la substance. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits de succession supplémentaires. C’est ce qui en fait un outil de transmission : on donne la nue-propriété tout en conservant l’usage et les revenus du bien.

Pour le calcul des droits, l’article 669 du code général des impôts impose un barème lié à l’âge de l’usufruitier, par tranches de dix ans : l’usufruit vaut 90 % de la valeur du bien jusqu’à 21 ans révolus, puis perd dix points par décennie, jusqu’à 10 % au-delà de 91 ans. Entre 61 et 70 ans, par exemple, l’usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %. Ce barème vaut pour la fiscalité ; une valeur économique différente peut être retenue dans d’autres contextes.

En principe non, dès lors qu’un bénéficiaire est désigné : le capital lui est versé hors succession, avec une fiscalité propre. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique tous bénéficiaires et tous contrats confondus, les droits de succession ordinaires reprenant ensuite leur place. Sans bénéficiaire désigné, le capital rejoint la succession.

Les deux ne s’opposent pas. Donner de son vivant permet de profiter d’abattements qui se reconstituent tous les quinze ans, de figer une valeur par une donation-partage et d’éviter des discussions ultérieures entre héritiers. Attendre permet de conserver la maîtrise de ses biens et le bénéfice de la réévaluation des valeurs au décès. L’arbitrage dépend de l’âge, de la composition du patrimoine, du nombre d’enfants et du niveau de revenus dont on a besoin.

C’est la part du patrimoine qui revient obligatoirement aux enfants et dont on ne peut pas les priver. Elle est de la moitié de la succession avec un enfant, des deux tiers avec deux, et des trois quarts à partir de trois. Le solde, appelé quotité disponible, peut être attribué librement, par donation ou par testament. Les libéralités qui empiètent sur la réserve peuvent être réduites à la demande des héritiers réservataires.

L’exonération de 75 % de la valeur des titres transmis demeure, et reste l’un des dispositifs les plus favorables du droit français. La loi de finances pour 2026 l’a toutefois resserrée : l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, et la fraction de valeur correspondant aux biens non affectés à l’activité professionnelle est désormais exclue du bénéfice. L’engagement collectif reste de deux ans et l’exercice d’une fonction de direction de trois ans. L’intérêt doit donc se mesurer dossier par dossier.