NOTAIRE EN DROIT DES SOCIÉTÉS À TOURCOING

Les deux professions sont complémentaires et interviennent souvent ensemble. Le notaire est indispensable dès qu’un immeuble est en jeu — apport au capital, acquisition des murs, garantie hypothécaire — puisque lui seul peut recevoir un acte publiable au service de la publicité foncière. Il l’est aussi lorsque l’opération touche au patrimoine privé du dirigeant : régime matrimonial, donation de titres, transmission entre enfants. Pour un contentieux ou une négociation contractuelle complexe, l’avocat est le bon interlocuteur.

La cession du fonds transfère les éléments d’exploitation — clientèle, enseigne, droit au bail, matériel — en laissant au cédant les dettes de la société. La cession des titres transfère la société elle-même, avec son passé comptable, fiscal et social, ce qui rend indispensable une garantie d’actif et de passif. Les droits d’enregistrement et le traitement de la plus-value diffèrent également. L’arbitrage se fait au cas par cas, en fonction du passif, du bail et des contrats en cours.

Le prix de cession n’est pas remis immédiatement au vendeur : il est conservé par un tiers, le plus souvent le notaire, pendant le délai qui permet aux créanciers du cédant de former opposition et à l’administration de se prononcer sur la situation fiscale du fonds. Ce mécanisme protège l’acquéreur, qui peut être tenu solidairement de certaines dettes, et les créanciers, qui pourraient autrement se retrouver face à un vendeur insolvable.

Le bail commercial est conclu pour neuf ans au minimum. Le locataire peut y mettre fin à l’expiration de chaque période triennale, en respectant un préavis de six mois — ce qui lui donne une souplesse que le bailleur n’a pas. À l’échéance, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement : si le bailleur le refuse, il doit en principe verser une indemnité d’éviction. Certaines clauses peuvent écarter la faculté de résiliation triennale dans des cas limités.

Pas nécessairement : des statuts sous seing privé suffisent dans la plupart des cas. L’acte notarié devient obligatoire dès qu’un immeuble est apporté au capital, puisque le transfert doit être publié au service de la publicité foncière. Il est également recommandé lorsque les époux sont mariés sous un régime communautaire et que l’apport porte sur un bien commun, ou lorsque les statuts comportent des clauses patrimoniales dont la date certaine importe.

C’est un dispositif qui exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d’une société transmis par donation ou par succession. Il suppose un engagement collectif de conservation de deux ans, un engagement individuel de conservation — porté de quatre à six ans par la loi de finances pour 2026 — et l’exercice d’une fonction de direction pendant trois ans à compter de la transmission. Cette même loi exclut désormais du bénéfice la fraction de valeur correspondant aux biens non affectés à l’activité professionnelle.

C’est la question centrale d’une transmission familiale. La donation-partage permet de figer la valeur des biens au jour de l’acte, ce qui évite que la réussite ultérieure du repreneur ne lui soit reprochée au moment du règlement de la succession. Une soulte peut être mise à sa charge au profit des autres enfants, et un contrat d’assurance-vie ou un bien immobilier peut servir d’équilibre. L’évaluation des titres au jour de la donation est l’élément déterminant.