L’essentiel de ce
que vous payez
ne revient pas au notaire.
Trois parts,
une seule pour l’étude.
La rémunération du notaire
- Émoluments fixés par un tarif national réglementé
- Identiques dans toutes les études de France
- Proportionnels à l’assiette, ou forfaitaires selon l’acte
- Honoraires libres pour les prestations hors tarif
Les débours
- Sommes avancées par l’étude pour le compte du client
- Documents d’urbanisme, cadastre, état civil
- Interventions de tiers : géomètre, syndic, formalistes
- Refacturés à l’euro, justificatifs à l’appui
Les impôts et taxes
- Reversés à l’État et aux collectivités
- Droits de mutation sur une vente dans l’ancien
- Contribution de sécurité immobilière
- Taxe sur la valeur ajoutée
Le tarif réglementé est le même partout en France.
Les honoraires libres
pratiqués par l’étude.
Négociation immobilière
- 7 % TTC jusqu’à 100 000 €
- 3,5 % TTC au-delà de 100 000 €
- Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2025
- Estimation, diffusion, visites et négociation
Compromis et promesse
- Compromis de vente : 150 € TTC
- Promesse unilatérale de vente : 150 € TTC
- Rédaction et signature à l’étude
- Séquestre du dépôt de garantie
Location et gestion
- Location, visite et constitution du dossier : partage d’un mois de loyer
- Gestion immobilière : 6 % TTC sur les recettes
- Recettes : loyers et provisions sur charges
- Rédaction du bail et états des lieux
D’autres honoraires libres sont publiés par l’étude.
Les textes
qui fixent le tarif.
Le décret fondateur
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
- Arrêté du 26 février 2016
- Arrêté du 28 octobre 2016
- Arrêté du 8 août 2019
Les arrêtés successifs
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020
- Arrêté du 28 février 2020
- Arrêté du 25 février 2022
- Arrêté du 25 février 2026
Consulter les textes
- Articles A444-53 à A444-186 du code de commerce
- Publiés et mis à jour sur Légifrance
- Barèmes par nature d’acte et par tranche d’assiette
- Règles de remise sur les émoluments proportionnels
Une remise est possible, dans des limites fixées par la réglementation.
Connaître le montant
de votre dossier.
Les éléments à nous donner
- La nature de l’acte envisagé
- Le prix ou la valeur des biens concernés
- La commune et le département du bien
- Le cas échéant, la situation familiale et le régime matrimonial
Le décompte
- Les émoluments réglementés de l’acte
- Les honoraires libres éventuels, le cas échéant
- Les débours à avancer pour votre compte
- Les impôts et taxes à reverser
Avant la signature
- Le décompte vous est remis avant de signer
- Les sommes à provisionner vous sont indiquées
- Le compte définitif est arrêté après l’acte
- Le trop-perçu éventuel vous est restitué
Vos questions
sur les frais.
Les « frais de notaire » reviennent-ils au notaire ?
Non, et c’est le malentendu le plus répandu. La somme versée à l’étude se décompose en trois parts : la rémunération du notaire, les débours avancés pour le compte du client, et les impôts et taxes reversés à l’État et aux collectivités. Sur une vente dans l’ancien, cette dernière part est de loin la plus importante. L’expression « frais d’acquisition » est plus juste que « frais de notaire ».
Qu’est-ce qu’un émolument réglementé ?
C’est la rémunération du notaire pour les actes qui relèvent du tarif national. Elle est fixée par arrêté et s’applique de façon identique dans toutes les études de France : elle ne se négocie pas et ne varie pas d’un office à l’autre. Selon l’acte, elle est proportionnelle à l’assiette — le prix, la valeur des biens — ou forfaitaire. Les barèmes figurent aux articles A444-53 et suivants du code de commerce.
Qu’est-ce qu’un honoraire libre ?
C’est la rémunération des prestations qui ne relèvent pas du tarif réglementé : négociation immobilière, gestion locative, bilan patrimonial, déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, baux commerciaux. Chaque étude fixe librement ces honoraires, mais a l’obligation de les afficher. Ceux de l’étude De Broucker · Stien figurent sur cette page et dans le document consultable à l’accueil.
Qu’est-ce qu’un débours ?
Ce sont les sommes que l’étude avance pour votre compte afin de constituer le dossier : documents d’urbanisme, extraits cadastraux, actes d’état civil, interventions d’un géomètre ou d’un syndic, frais de publication. Ils ne constituent pas une rémunération et sont refacturés à l’euro, justificatifs à l’appui. Leur montant dépend des pièces réellement nécessaires au dossier.
Qui paie les frais dans une vente immobilière ?
En principe l’acquéreur : le code civil met les frais de l’acte à la charge de l’acheteur, sauf convention contraire entre les parties. Le vendeur, lui, supporte les frais qui lui sont propres, comme l’établissement des diagnostics, la mainlevée d’une inscription hypothécaire ou, s’il y a lieu, les honoraires de négociation lorsque le mandat le prévoit.
Quand connaît-on le montant exact ?
Un décompte détaillé vous est remis avant la signature, poste par poste : émoluments, honoraires libres éventuels, débours et taxes. Le compte définitif est arrêté après l’acte, une fois les formalités accomplies et les débours réellement engagés connus. Si les sommes provisionnées dépassent le coût final, le trop-perçu vous est restitué.