NOTAIRE EN DROIT DE LA FAMILLE À TOURCOING

Depuis le 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se règle en principe sans juge : chaque époux a son avocat, et la convention de divorce est déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. Le notaire intervient aussi pour liquider le régime matrimonial lorsqu’un bien immobilier est en jeu : l’état liquidatif est alors un acte notarié, annexé à la convention.

Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Un couple peut donc transmettre 200 000 € par enfant sur cette période. S’y ajoute, sous conditions d’âge et de lien de parenté, le don familial de sommes d’argent de 31 865 € prévu par l’article 790 G du code général des impôts. Un grand-parent dispose par ailleurs d’un abattement propre de 31 865 € envers chaque petit-enfant.

La déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France, et dans les douze mois lorsqu’il est survenu à l’étranger. Le règlement complet prend généralement plus longtemps : il dépend du nombre d’héritiers, de la nature des biens et de la présence d’un bien immobilier ou d’une entreprise.

Oui. Depuis la loi du 23 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans de mariage ni deux ans depuis le dernier changement. Le notaire rédige l’acte, informe personnellement les enfants majeurs et fait publier un avis destiné aux créanciers. Les uns et les autres disposent de trois mois pour s’opposer. En l’absence d’opposition, l’homologation par le juge n’est pas requise.

Le testament olographe est écrit, daté et signé entièrement de la main du testateur. Il ne coûte rien à rédiger, mais sa validité peut être discutée et il risque d’être perdu. Le testament authentique est dicté au notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire : sa force probante est bien plus forte et sa conservation est assurée. Dans les deux cas, l’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés permet de le retrouver au moment du décès.

Oui. La convention de PACS peut être reçue par acte notarié, le notaire se chargeant alors de l’enregistrement et des formalités d’état civil. Passer par un acte notarié permet de rédiger sur mesure les clauses relatives aux biens — indivision ou séparation — et à la contribution de chacun aux charges, et d’aborder en même temps la question de la protection du partenaire survivant, qui n’hérite pas automatiquement.

Ce que l’on appelle « frais de notaire » recouvre, pour l’essentiel, des taxes reversées à l’État et aux collectivités, des débours avancés pour le compte du client, et les émoluments du notaire. Ces émoluments ne sont pas fixés librement : ils relèvent d’un tarif national réglementé, identique dans toute la France. Le détail chiffré d’un dossier vous est présenté avant la signature.